Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre le site et toute personne procédant à l’achat d’un abonnement.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Identification du vendeur
Le vendeur est l’éditeur du site, proposant des services IPTV autorisés et conformes à la réglementation en vigueur.
Les informations légales complètes sont disponibles dans les mentions légales.
Description des services
Les services proposés consistent en des abonnements IPTV donnant accès à une infrastructure technique, à l’activation du service et à une assistance associée.
Les contenus accessibles via le service reposent exclusivement sur des sources disposant des droits nécessaires à leur diffusion.
Commande
La commande est effectuée en ligne via le site.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation du prix, de la description du service et des présentes CGV.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement conformes aux standards en vigueur.
Activation et fourniture du service
Le service est activé après validation du paiement.
L’activation permet l’accès immédiat au service numérique souscrit.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après activation avec l’accord exprès du consommateur.
En validant sa commande, l’utilisateur accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
Remboursement
Les conditions de remboursement sont définies dans la politique de remboursement disponible sur le site.
Toute demande est examinée conformément aux critères et délais indiqués dans cette politique.
Durée de l’abonnement
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie par l’utilisateur lors de la commande.
À l’issue de cette durée, l’abonnement prend fin automatiquement sauf indication contraire.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est responsable de la compatibilité de son équipement et de sa connexion internet.
Responsabilité
Le vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fourniture du service.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire indépendante de sa volonté.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au RGPD.
Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.