Objet de la politique de remboursement
La présente politique de remboursement a pour objectif de définir de manière claire et transparente les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé dans le cadre des abonnements proposés sur le site.
Elle s’applique à l’ensemble des utilisateurs ayant souscrit un abonnement IPTV autorisé via le site.
Nature du service
Les abonnements proposés donnent accès à un service numérique fourni immédiatement après activation.
Ce service comprend notamment l’accès technique, l’activation, l’infrastructure et l’assistance liés à des contenus disposant des droits nécessaires à leur diffusion.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après activation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès de l’utilisateur.
En validant sa commande, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément l’activation immédiate du service et la renonciation à son droit de rétractation.
Conditions d’éligibilité au remboursement
Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :
- Impossibilité technique avérée empêchant l’accès au service
- Défaillance du service imputable exclusivement au fournisseur
- Non-activation du service malgré une demande conforme de l’utilisateur
Toute demande est analysée au cas par cas après vérification.
Cas d’exclusion du remboursement
Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les situations suivantes :
- Service activé et fonctionnel
- Incompatibilité avec l’équipement de l’utilisateur
- Mauvaise configuration ou mauvaise utilisation du service
- Interruption liée au réseau internet de l’utilisateur
- Demande effectuée hors délai
Délai de demande
Toute demande de remboursement doit être formulée dans un délai maximum de 48 heures suivant l’activation du service.
Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.
Procédure de demande
Pour effectuer une demande de remboursement, l’utilisateur doit :
- Contacter le support via la page de contact officielle
- Fournir les informations nécessaires à l’identification de la commande
- Décrire précisément le problème rencontré
Aucune demande ne sera traitée par un autre canal.
Modalités de remboursement
Lorsque le remboursement est accordé, il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le délai de traitement peut varier selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Litiges et réclamations
En cas de désaccord concernant une demande de remboursement, l’utilisateur est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, l’utilisateur conserve ses droits légaux prévus par le Code de la consommation.
Modification de la politique
La présente politique de remboursement peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales et réglementaires.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande.